A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Texte complet
19. La demande d’exercice visant à ce qu’un dossier fasse l’objet d’une alerte de sécurité doit inclure le numéro de téléphone visé à l’article 10.
2020, c. 212020, c. 21, a. 19.
En vig.: 2021-02-01
19. La demande d’exercice visant à ce qu’un dossier fasse l’objet d’une alerte de sécurité doit inclure le numéro de téléphone visé à l’article 10.
2020, c. 212020, c. 21, a. 19.