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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. La demande d’exercice visant à ce qu’un dossier fasse l’objet d’une alerte de sécurité doit inclure le numéro de téléphone visé à l’article 10.
2020, c. 21, a. 19.
En vig.: 2021-02-01
19. La demande d’exercice visant à ce qu’un dossier fasse l’objet d’une alerte de sécurité doit inclure le numéro de téléphone visé à l’article 10.
2020, c. 21, a. 19.
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