A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Texte complet
18. Le paiement des frais raisonnables que peut exiger l’agent d’évaluation du crédit doit, le cas échéant, accompagner la demande d’exercice visant à ce qu’un dossier fasse l’objet d’un gel de sécurité.
2020, c. 21, a. 18.
Non en vigueur
18. Le paiement des frais raisonnables que peut exiger l’agent d’évaluation du crédit doit, le cas échéant, accompagner la demande d’exercice visant à ce qu’un dossier fasse l’objet d’un gel de sécurité.
2020, c. 21, a. 18.