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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Autorité.
2020, c. 21, a. 112.
En vig.: 2021-02-01
112. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Autorité.
2020, c. 21, a. 112.
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