A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Texte complet
112. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Autorité.
2020, c. 212020, c. 21, a. 112.
En vig.: 2021-02-01
112. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Autorité.
2020, c. 212020, c. 21, a. 112.