A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Texte complet
11. La note explicative oblige l’agent d’évaluation du crédit qui détient le dossier qui en fait l’objet à la communiquer à tout tiers à qui il communique l’un des renseignements personnels contenus dans ce dossier ou l’un de ceux qu’il produit à partir de ceux-ci.
La note explicative fait état d’une mésentente entre la personne concernée par ce dossier et l’agent relativement à l’application d’une disposition législative portant sur l’accès à un renseignement personnel ou la rectification d’un tel renseignement.
2020, c. 212020, c. 21, a. 11.
En vig.: 2021-02-01
11. La note explicative oblige l’agent d’évaluation du crédit qui détient le dossier qui en fait l’objet à la communiquer à tout tiers à qui il communique l’un des renseignements personnels contenus dans ce dossier ou l’un de ceux qu’il produit à partir de ceux-ci.
La note explicative fait état d’une mésentente entre la personne concernée par ce dossier et l’agent relativement à l’application d’une disposition législative portant sur l’accès à un renseignement personnel ou la rectification d’un tel renseignement.
2020, c. 212020, c. 21, a. 11.