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A-8.2 - Credit Assessment Agents Act

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Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. The fine imposed by the court is remitted to the Authority if it has taken charge of the prosecution.
2020, c. 21, s. 106.
In force: 2021-02-01
106. The fine imposed by the court is remitted to the Authority if it has taken charge of the prosecution.
2020, c. 21, s. 106.
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