A-7 - Loi sur l’adoption

Texte complet
9. L’adoption ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de l’enfant, s’il est âgé de dix ans ou plus, sauf s’il ignore son adoption de fait et si son comportement habituel à l’égard de l’adoptant peut être interprété par le tribunal comme un consentement tacite; toutefois, lorsque l’enfant de moins de quatorze ans refuse son consentement, le tribunal peut différer l’adoption pour la période de temps qu’il indique ou, nonobstant le refus, prononcer l’adoption.
1969, c. 64, a. 9.