A-7 - Loi sur l’adoption

Texte complet
29. Le greffier du tribunal doit transmettre gratuitement à la société d’adoption qui a produit le rapport prévu à l’article 25 une copie du jugement accordant ou refusant l’adoption, et au ministre un avis de tout jugement rendu en vertu de la présente loi.
1969, c. 64, a. 29.