A-7.1 - Loi sur l’Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche

Texte complet
3. L’Agence est un mandataire du gouvernement.
Ses biens font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1983, c. 42, a. 3.