Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.1 - Loi sur l’Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche
Article 19
Versions de la disposition
19. L’Agence peut accorder son aide financière au moyen de subventions, de prêts, d’avances avec ou sans intérêts, ou d’une participation à des sociétés en commandite.
L’Agence peut, en outre, accorder son aide financière suivant tout autre moyen autorisé par le gouvernement.
