A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
97. Quiconque utilise un stationnement de l’Agence sans avoir en sa possession un titre valide ou l’utilise en ayant en sa possession un titre expiré, falsifié ou altéré, est passible d’une amende d’au moins 75 $ et d’au plus 500 $.
1995, c. 65, a. 97.