Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. Le ministre autorise généralement ou spécialement toute personne à agir comme inspecteur pour l’application de la présente loi et des règlements pris en vertu des articles 26 et 35.1. Un inspecteur peut exiger la communication pour examen de tout titre de transport ou de stationnement émis par l’Agence.
1995, c. 65, a. 93; 1997, c. 59, a. 2; 2001, c. 66, a. 62.
93. Le ministre autorise généralement ou spécialement toute personne à agir comme inspecteur pour l’application de la présente loi et des règlements pris en vertu de l’article 26. Un inspecteur peut exiger la communication pour examen de tout titre de transport ou de stationnement émis par l’Agence.
1995, c. 65, a. 93; 1997, c. 59, a. 2.
93. Le ministre nomme les personnes autorisées à agir comme inspecteur pour l’application de la présente loi et des règlements pris en vertu de l’article 26. Un inspecteur peut exiger la communication pour examen de tout titre de transport ou de stationnement émis par l’Agence.
1995, c. 65, a. 93.
© Gouvernement du Québec