Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-7.02 - Act respecting the Agence métropolitaine de transport

Français

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. The Agency may not, unless authorized by the Government, raise short-term loans which increase its total current short-term loans beyond the amount determined by the Government.
1995, c. 65, s. 64.
© Gouvernement du Québec