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Décisions des tribunaux
A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport
Article 41
Versions de la disposition
41. L’Agence transmet ses tarifs au conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal dès leur établissement ou leur modification. Le conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal peut, dans les 60 jours de la réception, les désavouer.
Les tarifs ne peuvent entrer en vigueur à une date où ils peuvent être désavoués, sauf si avis est donné à l’Agence qu’ils ne seront pas désavoués.
41. L’Agence transmet ses tarifs au ministre dès leur établissement ou leur modification. Le gouvernement peut, dans les 60 jours de la réception, les désavouer.
Les tarifs ne peuvent entrer en vigueur à une date où ils peuvent être désavoués, sauf si le ministre avise l’Agence que le gouvernement ne les désavouera pas.
