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A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La reconnaissance visée au deuxième alinéa de l’article 27 doit être approuvée par le gouvernement et publiée à la Gazette officielle du Québec et dans un journal diffusé dans son territoire. Cette reconnaissance peut inclure la désignation de tout équipement et infrastructure nécessaires aux déplacements métropolitains.
1995, c. 65, a. 29.
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