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Décisions des tribunaux
A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport
Article 26
Versions de la disposition
26. L’Agence peut, par règlement approuvé par le gouvernement, édicter des normes de comportement des personnes dans les trains, véhicules et gares ainsi que sur les quais et stationnements qu’elle exploite.
Ce règlement détermine, parmi ses dispositions, celles dont la violation est punissable aux termes de l’article 98.
26. L’Agence peut, par règlement approuvé par le gouvernement, édicter des normes de comportement des personnes dans les trains et gares ainsi que sur les quais et stationnements qu’elle exploite.
Ce règlement détermine, parmi ses dispositions, celles dont la violation est punissable aux termes de l’article 98.
