Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’Agence est mandataire de l’État. Ses biens font partie du domaine de l’État mais l’exécution des obligations de l’Agence peut être poursuivie sur les biens de celle-ci.
1995, c. 65, a. 2; 1999, c. 40, a. 9.
2. L’Agence est mandataire du gouvernement. Ses biens font partie du domaine de l’État mais l’exécution des obligations de l’Agence peut être poursuivie sur les biens de celle-ci.
1995, c. 65, a. 2.
© Gouvernement du Québec