173.Le ministre d’État à la Métropole est chargé de l’application de la présente loi.
1995, c. 65, a. 173; 1996, c. 13, a. 28.
La ministre des Affaires municipales et de la Métropole exerce les fonctions du ministre d’État à la Métropole prévues à la présente loi. D.1501-98 du 98.12.15, (1999) 131 G.O. 2, 73.
173.Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi.
1995, c. 65, a. 173.
Le ministre d’État à la Métropole exerce les fonctions attribuées au ministre des Transports à l’égard de l’application de la présente loi. D. 164-96 du 96.02.07, (1996) 128 G.O. 2, 1532.