A-7.01 - Loi sur les adoptions d’enfants domiciliés en République populaire de Chine

Texte complet
4. L’adoption a effet au Québec à compter du moment où la filiation adoptive a été établie en République populaire de Chine.
1992, c. 41, a. 4.
4. L’adoption a effet au Québec à compter du moment où la filiation adoptive a été établie en République populaire de Chine.
1992, c. 41, a. 4.