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A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Les résolutions écrites, signées par tous les membres habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du conseil d’administration.
Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu.
2004, c. 32, a. 29.
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