A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Texte complet
7. Le quorum aux séances du conseil est de la majorité de ses membres, dont le président ou le vice-président.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, le président a voix prépondérante.
1997, c. 55, a. 7.