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Décisions des tribunaux
A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique
EnglishArticle 34
Versions de la disposition
34. Les crédits accordés au ministère des Ressources naturelles, pour le financement de la Direction de l’efficacité énergétique pour l’exercice financier 1997-1998 sont, dans la mesure et selon les modalités que détermine le gouvernement, transférés à l’Agence.
