Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique
Article 31.1
Versions de la disposition
31.1. Un distributeur d’énergie qui contrevient aux dispositions de l’un des articles 22.1, 22.7, 22.15, 22.16 ou de l’article 24.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ pour la première infraction et de 5 000 $ à 50 000 $ pour toute récidive.
