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A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Abrogé).
1997, c. 55, a. 31; 2006, c. 46, a. 22.
31. Le gouvernement peut déterminer par règlement les taux et les modalités de paiement de la contribution payable au ministre.
Les taux et les modalités peuvent notamment varier selon les distributeurs ou catégories de distributeurs. Le règlement peut aussi exclure un distributeur ou une catégorie de distributeurs.
1997, c. 55, a. 31.
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