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A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours qui suivent la reprise de ses travaux.
1997, c. 55, a. 26; 2006, c. 46, a. 19.
26. Le ministre dépose les états financiers, le rapport d’activités et le plan de développement devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours qui suivent la reprise de ses travaux.
1997, c. 55, a. 26.
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