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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique
Article 24.1
Versions de la disposition
24.1. L’Agence peut déterminer un tarif de frais pour des services qu’elle offre dans le cadre d’un programme ou d’une intervention concernant l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou les nouvelles technologies énergétiques.
