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A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Article 22.12
Versions de la disposition

Texte complet
22.12. Les éléments du plan d’ensemble mentionnés aux paragraphes 5° à 10° de l’article 22.5 peuvent être modifiés par l’Agence ou par un distributeur d’électricité ou de gaz naturel, avec l’autorisation de la Régie aux conditions qu’elle peut déterminer.
2006, c. 46, a. 14.
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