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A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Article 22.11
Versions de la disposition

Texte complet
22.11. À la date fixée par le ministre, l’Agence soumet le plan d’ensemble à la Régie afin qu’elle approuve les éléments du plan mentionnés aux paragraphes 5° à 10° de l’article 22.5.
2006, c. 46, a. 14.
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