Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique
Article 22.10
Versions de la disposition
22.10. Un programme ou une intervention comporte entre autres une description des mesures à réaliser, le coût de celles-ci ainsi qu’un calendrier de leur réalisation. Le programme ou l’intervention indique en outre qui de l’Agence ou du distributeur d’énergie est responsable de la réalisation des mesures.
