A-7.0001 - Loi interdisant l’affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 58 des lois de 2000, tel qu’en vigueur le 1er avril 2001, à l’exception de l’article 8, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-7.0001 des Lois refondues.