A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
53. (Remplacé).
1970, c. 17, a. 53; 2000, c. 15, a. 166.
53. Aucun mandat n’est émis, excepté sur le certificat du contrôleur des finances, constatant qu’il y a une autorité législative pour faire la dépense.
1970, c. 17, a. 53.