A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
28.1. (Abrogé).
1996, c. 35, a. 17; 2000, c. 8, a. 93.
28.1. Le Conseil du trésor met à la disposition du président du Conseil du trésor le personnel requis pour l’exercice des fonctions qui sont attribuées à ce dernier en vertu d’une autre loi.
1996, c. 35, a. 17.