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A-6 - Financial Administration Act

Français

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Repealed).
1970, c. 17, s. 28; 1977, c. 5, s. 14; 2000, c. 8, s. 93.
28. Every copy of a document forming part of the records of the Conseil du trésor, certified as true by the secretary of the Conseil, shall be authentic and have the same force as the original.
1970, c. 17, s. 28; 1977, c. 5, s. 14.
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