A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
19. (Abrogé).
1970, c. 17, a. 19; 2000, c. 8, a. 93.
19. Le gouvernement peut désigner le membre du Conseil du trésor chargé de présider en l’absence du président et nommer substituts de membres du Conseil autant d’autres membres du Conseil exécutif qu’il le juge à propos.
1970, c. 17, a. 19.