A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
14.3. (Remplacé).
1996, c. 12, a. 2; 2000, c. 15, a. 166.
Non en vigueur
14.3. Le ministre prescrit les modalités de transmission de ces renseignements et la forme du code d’appariement.
1996, c. 12, a. 2.