A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
9.0.7. (Abrogé).
2005, c. 2, a. 1; 2010, c. 31, a. 96.
9.0.7. Le ministre peut fournir un produit ou un service lié au savoir-faire du ministère du Revenu. Un tel produit ou un tel service peut être fourni à titre onéreux.
2005, c. 2, a. 1.