A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
71.5. Toute entente conclue en vertu de l’article 70 et qui n’est pas remplacée, révoquée ou terminée le 14 mai 2002 est réputée avoir été conclue en vertu du paragraphe e de l’article 69.0.1.
2002, c. 5, a. 28.