A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
71.0.2. Une demande de renseignements effectuée en vertu de l’article 71 comprend une demande de fichiers de renseignements.
1996, c. 33, a. 6; 2010, c. 31, a. 126.
71.0.2. Une demande de fichier de renseignements effectuée en vertu de l’article 71 peut être faite par le ministre ou une personne qu’il autorise expressément à cette fin.
1996, c. 33, a. 6.