A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
69.0.5. Un renseignement contenu dans un dossier fiscal peut, pour l’application d’une entente conclue en vertu de l’article 17 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) ou de l’article 51 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1) entre le ministre et une personne visée à l’un ou l’autre de ces articles, être communiqué, sans le consentement de la personne concernée, à une personne titulaire, en vertu d’une telle loi, d’un permis d’agent-percepteur.
2002, c. 5, a. 11.