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Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 58.1.2
Versions de la disposition
58.1.2. Une fiducie qui est tenue de produire une déclaration, un rapport ou un autre document exigible en vertu d’une loi fiscale, ou qui est visée dans une telle déclaration, un tel rapport ou un tel document qu’une autre personne est tenue de produire, doit demander au ministre de lui attribuer un numéro d’identification fiscal de fiducie au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.
