A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
37.2. (Abrogé).
1995, c. 1, a. 210; 1996, c. 31, a. 23.
37.2. Une personne qui satisfait aux exigences prescrites peut transmettre par voie télématique ou sur support informatique un document ou un renseignement exigible en vertu d’une loi fiscale.
1995, c. 1, a. 210.