A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
34.3. Nul ne peut faire, émettre, offrir de faire ou d’émettre, ou de quelque façon mettre à la disposition d’une autre personne, une facture, un reçu ou un autre document qui ne correspond pas véritablement à la transaction.
2009, c. 5, a. 577.