A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
34.2. Nul ne peut concevoir, fabriquer ou installer, vendre, louer ou mettre autrement à la disposition d’une autre personne, mettre à jour, entretenir, améliorer, modifier, faire la maintenance, ou de quelque façon offrir d’installer, de vendre, de louer ou de mettre autrement à la disposition d’une autre personne, de mettre à jour, d’entretenir, d’améliorer, de modifier, de faire la maintenance d’une fonction d’un programme informatique ou d’un composant électronique dont l’utilisation n’est pas permise par l’article 34.1.
2006, c. 13, a. 232.