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A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Un règlement pris en vertu de l’article 73 peut prévoir lesquelles de ses dispositions peuvent être rendues applicables, par décision du ministre, à l’un ou l’autre des produits d’épargne autorisés et émis en vertu de la présente section.
2000, c. 15, a. 74.
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