A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
7. Un compte à fin déterminée est créé par le gouvernement sur proposition conjointe du président du Conseil du trésor et du ministre. Le gouvernement détermine la nature des activités et des coûts qui peuvent y être imputés de même que les limites relatives aux débours qui peuvent y être effectués. Les modalités de gestion de ce compte sont déterminées par le Conseil du trésor.
Un décret pris en vertu du présent article peut prendre effet à compter de la date du début de l’année financière au cours de laquelle il est pris.
2000, c. 15, a. 7.