A-5.1 - Loi sur l’acupuncture

Texte complet
43. Le président du comité de discipline du Collège des médecins du Québec agit à titre de président du comité de discipline de l’Ordre jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou désigné de nouveau, conformément à l’article 117 du Code des professions (chapitre C‐26).
1994, c. 37, a. 43.