A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 98 Versions de la disposition

2019-01-01

98. Le ministre peut confier par entente, en tout ou en partie, la gestion des permis prévus par la présente loi à un organisme public.

Cet organisme public peut alors exercer tous les pouvoirs et responsabilités que lui confie le ministre par l’entente.

2016, c. 1, a. 98.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-01

98. Le ministre peut confier par entente, en tout ou en partie, la gestion des permis prévus par la présente loi à un organisme public.

Cet organisme public peut alors exercer tous les pouvoirs et responsabilités que lui confie le ministre par l’entente.

2016, c. 1, a. 98.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-01

98. Le ministre peut confier par entente, en tout ou en partie, la gestion des permis prévus par la présente loi à un organisme public.

Cet organisme public peut alors exercer tous les pouvoirs et responsabilités que lui confie le ministre par l’entente.

2016, c. 1, a. 98.