Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 149
Versions de la disposition
149. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi.
En vig.: 2019-01-01
149. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi.
En vig.: 2019-01-01
149. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi.
