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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 103
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Texte complet
103. L’exploitant d’un cimetière a jusqu’au 1er juillet 2019 pour déclarer au ministre les columbariums et les mausolées qu’il exploite.
2016, c. 1, a. 103.
En vig.: 2019-01-01
103. L’exploitant d’un cimetière a jusqu’au 1er juillet 2019 pour déclarer au ministre les columbariums et les mausolées qu’il exploite.
2016, c. 1, a. 103.
En vig.: 2019-01-01
103. L’exploitant d’un cimetière a jusqu’au 1er juillet 2019 pour déclarer au ministre les columbariums et les mausolées qu’il exploite.
2016, c. 1, a. 103.
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