A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Texte complet
12. Le centre doit respecter les normes d’équipement, de fonctionnement et de disposition du matériel biologique ainsi que toute autre norme relative aux activités de procréation assistée prévues par règlement.
2009, c. 30, a. 12.