A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 16 Versions de la disposition

2025-03-25

16. Lorsqu’elle évalue une demande, la commission prend en considération:

1°  l’usage projeté, notamment l’intention du requérant de réaliser un projet agricole sur la terre agricole faisant l’objet de sa demande;

1.1°  le potentiel agricole de la terre agricole et des lots avoisinants;

1.2°  les possibilités d’utilisation de la terre agricole à des fins d’agriculture;

2°  l’incidence de l’acquisition sur le prix des terres agricoles de la région;

3°  les effets de l’acquisition ou de l’usage projeté sur le développement économique de la région;

4°  la valorisation des produits agricoles et la mise en valeur de terres agricoles sous-exploitées;

4.1°  la concentration de la propriété des terres agricoles et l’accès à celles-ci pour la relève agricole;

5°  l’impact sur l’occupation du territoire.

1979, c. 65, a. 16; 2013, c. 24, a. 3; 2025, c. 5, a. 7.

2013-10-30

16. Lorsqu’elle évalue une demande, la commission prend en considération:

1°  l’usage projeté, notamment l’intention du requérant de cultiver le sol ou d’élever des animaux sur la terre agricole faisant l’objet de sa demande;

2°  l’incidence de l’acquisition sur le prix des terres agricoles de la région;

3°  les effets de l’acquisition ou de l’usage projeté sur le développement économique de la région;

4°  la valorisation des produits agricoles et la mise en valeur de terres agricoles sous-exploitées;

5°  l’impact sur l’occupation du territoire.

1979, c. 65, a. 16; 2013, c. 24, a. 3.

1999-04-01

16. Lorsque le requérant est une personne physique et déclare qu’il a l’intention de s’établir au Québec, la commission autorise l’acquisition à la condition qu’il séjourne au Québec durant au moins trois cent soixante-six jours au cours des vingt-quatre mois suivant la date de l’acquisition.

Si, après l’expiration de ce délai, le titulaire d’une telle autorisation, établit à la satisfaction de la commission qu’il réside au Québec, il peut obtenir de cette dernière une attestation à l’effet que la condition est réalisée. Par cette décision de la commission, l’acquisition est alors confirmée à toutes fins que de droit.

1979, c. 65, a. 16.